Conditions générales de vente et d'utilisation restopass
"Client" : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit vendu par Falcon Five SA et qui lui donne accès à des prestations de service effectuées par un partenaire.
"Partenaire" : restaurant "affilié au projet RestoPass" offrant des réductions de toute nature au client et mentionné sur le site https://www.restopass.com
"Produit" : cette définition reprend les cartes RestoPass Classic et Gold et cartes partenaire mis en vente par Falcon Five SA.
"FAQ" : description sommaire des services fournis par le partenaire au client.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles sont réputées acceptées par l'acheteur du seul fait de la passation de la commande ou du paiement du prix dans le cas d'une vente effectuée auprès d'un point de vente ou sur le site internet https://www.restopass.com.
Par l'acceptation des conditions générales de vente, le client reconnaît que le produit vendu lui permet d'avoir accès à un service fournit par un partenaire et qu'Falcon Five SA ne peut être tenu responsable de manquements ou de fautes commises par ce partenaire.
Falcon Five SA s'engage à délivrer un bien conforme à la commande du client.
Les conditions générales de vente, adoptées et mises en ligne le 26 avril 2016, régissent les rapports entre Falcon Five SA dont le siège social est situé 28 OP der HAART, 9999 Wemperhardt, Grand-Duché de Luxembourg, ayant pour matricule 2001 2217839 et enregistrée sous le numéro TVA : LU 18999569 et tout client amené à acquérir les produits proposés à la vente par Falcon Five SA.
Le champ d'application des conditions générales est le plus vaste. Il recouvre notamment la passation de la commande, le service après vente, le paiement du produit, la livraison et toutes les modalités particulières en relation avec la vente du produit.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://www.restopass.com et elles prévalent toujours, dans leur version la plus récente.
Le client déclare avoir lu et accepté l'intégralité de ces conditions générales de vente et reconnaît dès lors être préalablement et complètement informé.
L'acheteur reconnaît également avoir pris connaissance des FAQ qui complètent les conditions générales.
Les prix mentionnés sur le site https://www.restopass.com sont libellés en Euros (€) et ils s'entendent TVA incluse.
Le prix en vigueur est celui en vigueur au jour de la passation de la commande du client ou de l'achat du produit auprès d'un point de vente ou sur le site internet https://www.restopass.com
Ce prix est forfaitaire et non-divisible. Il est dû pour l'année entière. Il est payé en son intégralité le jour de la passation de la commande ou de la reconduction tacite du contrat.
Falcon Five SA se donne le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits. Le prix payé initialement restera le même lors de chaque reconduction tacite. En cas de changement de formule d'abonnement, c'est le prix en vigueur mentionné sur le site www.restopass.com qui sera appliqué.
Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par Falcon Five SA sur le site https://www.restopass.com
Le contrat est conclu pour la durée initiale commandée par le client.
A l'échéance, il sera automatiquement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente.
Le client consommateur peut, après une reconduction tacite d'un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnités, tout en continuant à utiliser sa carte jusqu'à expiration de celle-ci pour la période déjà payée.
Le partenaire pourra mettre fin au contrat selon les mêmes modalités.
Pour mettre fin à la reconduction tacite, le client devra l'écrire à l'adresse [email protected] ou au siège social de Falcon Five SA, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le partenaire pourra mettre fin au contrat selon les mêmes modalités.
Si vous avez un abonnement ou vous bénéficiez de l'offre “Votre essai gratuit d'un ou plusieurs mois”, vous pouvez mettre fin au renouvellement automatique d'abonnement avant la date d'échéance de la période d'essai :
1 – Rendez-vous sur le site www.restopass.com
2 – Connectez-vous et allez sur votre profil
3 – Pour annuler votre abonnement, cliquez sur le lien “Si vous souhaitez résilier votre abonnement RestoPass, cliquez ici” qui se trouve en bas de votre page de profil et complétez le formulaire en ligne
Les cartes reçues en cadeau de la part d'un partenaire ou d'un ami ne sont pas soumises à la reconduction tacite.
Le client peut, s'il le souhaite, changer sa formule d'abonnement en résiliant son ancienne formule et en choisissant une autre formule plus adaptée à ses envies moyennant paiement du prix complet renseigné sur le site https://www.restopass.com
En cas de changement de formule d'abonnement, la reconduction aux mêmes conditions est également applicable.
Les éléments accessibles sur le site https://www.restopass.com, notamment sous forme de textes, photographies, marque, sons, vidéos, base de données, logo, etc., sont protégés par des droits de propriété et industrielle et autres droits qu'Falcon Five SA, les sociétés de son groupe ou un partenaire détiennent. Seule une autorisation écrite et préalable de Falcon Five SA ou de l'une ou l'autre des sociétés détentrices des susdits permet l'octroi d'une licence d'utilisation ou d'exploitation.
Le fait de reproduire, modifier, transmettre, adapter, publier sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, exploiter de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, directement ou indirectement des éléments susmentionnés contenus sur le site https://www.restopass.com sans autorisation écrite et préalable de Falcon Five SA est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La règle qui précède ne s'applique pas aux initiatives publicitaires ou tous écrits en faveur des produits de Falcon Five SA.
L'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site https://www.restopass.com est interdit, sauf accord écrit et préalable de Falcon Five SA. La règle qui précède ne s'applique pas aux initiatives publicitaires ou tous écrits en faveur des produits de Falcon Five SA.
Consultez la charte de vie privée de Falcon Five SA : https://euromillinvest.com/privacy/
Le témoin de connexion est un fichier sauvé par le serveur du site dans le navigateur de l'ordinateur du client, comme par exemple la langue utilisée, les identifiants et les paniers d'achat et autres paramètres préférentiels.
Le témoin de connexion évite de devoir encoder à chaque visite les paramètres préférentiels et facilite dès lors la navigation du client.
Le site https://www.restopass.com et/ou ses cocontractants ou partenaires peuvent stocker ces informations sur le serveur du site, sauf opposition du client.
Ces témoins de connexion ne permettent en aucun cas, l'accès à d'autres informations conservées dans l'ordinateur du client et sont strictement limités aux besoins personnels du client.
Falcon Five SA est le propriétaire ou titulaire exclusif du concept, du lay-out, de la structure et du design du site https://www.restopass.com
Falcon Five SA accorde au client une licence limitée et non cessible, précisée dans ces conditions générales et les FAQ, d'utiliser le site https://www.restopass.com et notamment aux fins de publier des commentaires, de donner des avis, d'attribuer des notations aux restaurants visités, d'avertir Falcon Five SA de tout problème détecté via la procédure de plainte en écrivant à [email protected]
Falcon Five SA est le propriétaire ou titulaire exclusif du concept, du lay-out, de la structure et du design du produit.
L'utilisation du concept, du lay-out, de la structure et du design du produit doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de Falcon Five SA.
Falcon Five SA accorde une licence d'utilisation du produit au client à la seule fin de lui permettre l'obtention d'un service du partenaire.
Le produit demeure la propriété de Falcon Five SA.
Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination.
Le client est dès lors à tout moment responsable de l'utilisation normale de celui-ci.
Il engage sa responsabilité en cas d'utilisation non-conforme.
Le produit ne peut être utilisé au maximum qu'une fois le midi et une fois le soir, qu'il soit nominatif ou non.
Le non-respect de cet article engage la responsabilité exclusive du client.
Seuls les membres de la famille du client sont autorisés à utiliser le produit.
Lors de la commande d'une carte nominative (uniquement possible pour les abonnements annuels), le client communique à Falcon Five SA tous les renseignements utiles requis.
Sur demande du client et à la condition qu'il mentionne les coordonnées requises pour la facturation, Falcon Five SA lui adressera la facture, par la poste ou par mail, sans frais supplémentaires.
En cas de délivrance d'informations erronées, des frais supplémentaires pourront être mis à charge du client ou de la personne qui a effectuée la commande au nom du client.
Dès validation de la commande du produit par internet, le client recevra une carte digitale immédiatement utilisable sous forme de document pdf à télécharger. Il pourra également à tout moment imprimer sa carte digitale via son profil RestoPass ou la retrouver sur son application mobile RestoPass.
Pour les cartes d'un an, le client recevra également une carte physique par courrier postal. Le délai de livraison des cartes un an fait l'objet de l'article 16 des présentes conditions générales.
En cas de commande par internet, Falcon Five SA ne livre le produit au client qu'après paiement complet du prix mentionné sur le site https://www.restopass.com
En cas de commande par internet, seuls les paiements effectués par cartes de crédit (Visa, MasterCard), sont autorisés.
Falcon Five SA utilise le protocole de sécurisation des échanges SSL (Secure Socket Layer). Toutes les transactions bancaires sont cryptées et deviennent dès lors illisibles pour des tiers malveillants.
Le délai de livraison moyen des produits en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg est de cinq jours ouvrables à compter du jour de la commande.
En cas de délai de livraison excédant deux semaines, le client peut, s'il le souhaite, en avertir Falcon Five SA via [email protected] qui prendra les renseignements nécessaires pour satisfaire le client.
Sauf convention expresse et écrite contraire, le délai n'est donné qu'à titre indicatif.
Le produit est envoyé par courrier postal, sous la responsabilité des services postaux.
Les produits livrés ne sont assurés par Falcon Five SA durant le transport que sur instructions préalables écrites et spéciales du client, à charge dans cette hypothèse pour le client d'en assumer le coût.
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation le lendemain suivant la livraison du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer d'indemnité.
Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à Restopass en envoyant un courrier électronique à [email protected] en indiquant le numéro de carte ainsi que son nom, prénom, adresse postale et numéro de compte bancaire sur lequel effectuer le remboursement ou en envoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
Restopass remboursera le prix payé par le Consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la demande de rétractation par le Consommateur au numéro de compte que celui-ci lui aura indiqué dans le courrier électronique.
Si le client souhaite exprimer une critique à l'égard d'un partenaire, il en avise Falcon Five SA par mail à l'adresse [email protected] en y mentionannant le nom du partenaire, la date de visite et le numéro de référence ainsi que ses motifs de critique.
La plainte sera traitée anonymement par Falcon Five SA.
La teneur de la plainte pourra être communiquée au partenaire concerné et elle fera l'objet d'une enquête par Falcon Five SA, qui pourra, le cas échéant et après avoir éventuellement entendu les observations du partenaire, décider de retirer ce partenaire de la liste.
Si le client souhaite exprimer une plainte à l'égard de Falcon Five SA, il est prié de le faire via l'adresse [email protected].
Des critiques injustifiées, ou de manière générale, destinées à nuire à la réputation de Falcon Five SA postées sur d'autres sites internets, blogs ou plus largement sur tout autre moyen de communication accessible au public, peuvent être constitutifs des délits de calomnie, diffamation ou injure selon les cas.
Dans le cadre du respect des lois belges et européennes, vous pouvez consulter la plateforme RLL de la commission européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/ qui vous informera de vos droits lorsque vous effectuez des achats.
Vous pouvez adresser toutes vos demandes à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Falcon Five SA ne peut être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l'exécution du contrat qui résultent de faits ou circonstances indépendantes de sa volonté, imprévisibles et qu'elle ne pouvait éviter.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves, lock-out, accidents, émeutes, actes de terrorisme, incendies, guerres, blocage des moyens de transports, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, arrêts de travail, embargo, interférences, pertes, bug, virus, piratage et autres évènements analogues ou d'effets similaires.
Dans l'hypothèse où surviennent des événements (économiques, politiques et, le cas échéant, techniques) inévitables et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui bouleversent l'équilibre des relations entre parties et qui ont pour effet de rendre l'exécution, pour l'une d'entre elles, beaucoup plus onéreuse ou difficile, la partie qui subit cet évènement peut demander soit la résiliation, soit une réadaptation négociée de bonne foi du contrat.
Article 21.1 : Accessibilité du site
L'utilisation du site https://www.restopass.com est accessible sans interruption.
Le client accepte cependant qu'Falcon Five SA suspende l'accès au site pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans la mesure du possible, Falcon Five SA en avertira le client au préalable.
Article 21.2 : Rupture de stock de produit
Si Falcon Five SA est en rupture de stock du produit, elle en informe le client à bref délai. Si le client décide d'annuler sa commande, il ne peut réclamer aucune indemnisation à Falcon Five SA.
Article 21.3 : Vérification du partenaire par le client
Falcon Five SA ne peut être tenu pour responsable d'une information erronée contenue sur le site. En cas de constat par le client d'une erreur, celui-ci est invité à signaler celle-ci à l'adresse mail [email protected]
Le client accepte expressément de se rendre chez un partenaire à ses risques et périls.
Le client doit s'assurer au préalable que le partenaire chez qui il souhaite se rendre figure dans la liste actualisée fournie par Falcon Five SA. Seuls le site www.restopass.com et l'application mobile RestoPass font état de référence valable pour connaître les restaurants partenaires. Il vérifiera les jours et les heures qui permettent d'obtenir une réduction chez ce partenaire. Falcon Five SA n'est pas responsable du défaut de prévoyance du client, ni de son défaut d'information.
Le client prudent et diligent veillera à avertir au préalable le partenaire de sa visite.
Falcon Five SA ne peut être tenue pour responsable dans l'hypothèse où le partenaire ne peut satisfaire la demande du client, à défaut de places disponibles dans son établissement.
Article 21.4 : Produit défectueux
En cas de produit défectueux détecté avant utilisation, le client s'engage à avertir Falcon Five SA.
Dès réception du message du client, Falcon Five SA s'engage au choix du client, soit à lui livrer gratuitemement un produit identique, soit à lui rembourser le prix payé, et cela à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts, quelle que soit l'option choisie par le client.
Un produit défectueux qui résulterait d'une utilisation anormale, d'une utilisation non-conforme à la destination du produit, qui résulterait d'une faute du client ou d'une faute non-imputable à Falcon Five SA, ne pourra faire l'objet d'une livraison gratuite par Falcon Five SA et sera dès lors facturé conformément au prix définit sur le site https://www.restopass.com
Article 21.5 : Perte ou vol
Falcon Five SA ne peut être déclarée responsable en cas de perte ou de vol du produit.
Article 21.6 : Contenu illicte et/ou dommageable
La responsabilité de Falcon Five SA ne peut être recherchée pour des contenus présents sur le site https://www.restopass.com et modifiables par des tiers, ni pour des dommages causés au client par ces contenus (exemple : fiche des restaurants (téléchargeable ou non), avis, forum, autres).
En cas de constation par le client d'un contenu illicite, insultant ou infamant qui aurait échappé à la vigilance de Falcon Five SA, le client est invité à suivre la procédure de plainte prévue dans ces conditions générales.
Falcon Five SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales et de les remplacer par des conditions nouvelles ou supplémentaires qui seront mis en ligne sur le site https://www.restopass.com.
Si le client refuse d'accepter ces modifications, il pourra résilier immédiatement le contrat moyennant un écrit notifié à Falcon Five SA dans les cinq jours de sa prise de connaissance des modifications.
La nullité, l'inapplicabilité ou l'invalidité éventuelle d'une clause de ce contrat n'entraîne pas la nullité de l'entièreté du contrat.
Dans la mesure où une clause est déclarée nulle, inapplicable ou invalide, Falcon Five SA s'engage à lui substituer une clause valable et d'effets équivalents, qui devra être acceptée par le client conformément à l'article 22 de ces conditions générales.
Ces conditions générales ne créent pas d'affectio societatis.
En conséquence Falcon Five SA est indépendante du client qui agit en son nom et pour son propre compte.
Sauf information contraire communiquée par Falcon Five SA, cette indépendance est également de mise entre Falcon Five SA et ses partenaires.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois.
Le site https://www.restopass.com est régi par la législation luxembourgeoise.
Falcon Five SA et le client s'engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales.
A défaut, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales seront exclusivement soumises aux cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Le client consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis d'un mois.
La carte test RestoPass, sous toutes ses formes, est gratuite. Cette carte est valable autant de fois que vous le souhaitez, jusqu'à la date d'expiration mentionnée. Elle n'engage pas à l'achat d'un abonnement.
L'offre RestoPass n'est pas cumulable avec d'autres offres.