Conditions générales de vente et d'utilisation restopass

 

Article 1 : Définitions 

« Client » : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit vendu par Euromill Invest SA et qui lui donne accès à des prestations de service effectuées par un partenaire.

« Partenaire » : restaurant « affilié au projet RestoPass » offrant des réductions de toute nature au client et mentionné sur le site http://www.restopass.com

« Produit » : cette définition reprend les cartes RestoPass & RestoGift, cartes partenaire, vouchers et coupons électroniques mis en vente par Euromill Invest SA.

«  FAQ » : description sommaire des services fournis par le partenaire au client.

Article 2 : Préambule

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Elles sont réputées acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande ou du paiement du prix dans le cas d’une vente effectuée auprès d’un point de vente ou sur le site internet http://www.restopass.com.

Par l’acceptation des conditions générales de vente, le client reconnaît que le produit vendu lui permet d’avoir accès à un service fournit par un partenaire et qu’Euromill Invest SA ne peut être tenu responsable de manquements ou de fautes commises par ce partenaire.

Euromill Invest SA s’engage à délivrer un bien conforme à la commande du client.

Article 3 : Champ d’application

Les conditions générales de vente, adoptées et mises en ligne le 26 avril 2016, régissent les rapports entre Euromill Invest SA dont le siège social est situé Duarrefstrooss, 8 à L-9990 Weiswampach (Grand-Duché de Luxembourg), ayant pour matricule 2001 2217839 et enregistrée sous le numéro TVA : LU 18999569 (téléphone : +352 6 61 60 60 64) et tout client amené à acquérir les produits proposés à la vente par Euromill Invest SA.

Le champ d’application des conditions générales est le plus vaste. Il recouvre notamment la passation de la commande, le service après vente, le paiement du produit, la livraison et toutes les modalités particulières en relation avec la vente du produit.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site http://www.restopass.com et elles prévalent toujours, dans leur version la plus récente.

Le client déclare avoir lu et accepté l’intégralité de ces conditions générales de vente et reconnaît dès lors être préalablement et complètement informé.

L’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance des FAQ qui complètent les conditions générales.

Article 4 : Prix

Les prix mentionnés sur le site http://www.restopass.com sont libellés en Euros (€) et ils s’entendent TVA incluse.

Le prix en vigueur est celui en vigueur au jour de la passation de la commande du client ou de l’achat du produit auprès d’un point de vente ou sur le site internet http://www.restopass.com

Ce prix est forfaitaire et non-divisible. Il est dû pour l’année entière. Il est payé en son intégralité le jour de la passation de la commande ou de la reconduction tacite du contrat.

Article 5 : Durée du contrat – Reconduction tacite

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par Euromill Invest SA sur le site http://www.restopass.com

Le contrat est conclu pour la durée initiale commandée par le client.

A l’échéance, il sera automatiquement reconduit pour des périodes d’une durée équivalente.

Le client professionnel pourra mettre fin au contrat selon les même modalités.

Pour mettre fin à la reconduction tacite, le client devra l’écrire à l’adresse info@restopass.com ou au siège social d’Euromill Invest SA, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client professionnel pourra mettre fin au contrat selon les mêmes modalités.

Si vous avez un abonnement ou vous bénéficiez de l'offre "Votre essai gratuit d’1 mois", vous pouvez mettre fin au renouvellement automatique d'abonnement avant la date d'échéance :

1 - Rendez-vous sur le site www.restopass.com
2 - Connectez-vous et allez sur votre profil
3 - Pour annuler votre abonnement, cliquez sur le lien "Si vous souhaitez résilier votre abonnement RestoPass, cliquez ici" qui se trouve en bas de votre page de profil et complétez le formulaire en ligne

Les produits Voucher & RestoGift ne sont pas soumis à la reconduction tacite.

Le client peut, s’il le souhaite, changer sa formule d’abonnement en résiliant son ancienne formule et en choisissant une autre formule plus adaptée à ses envies moyennant paiement du prix complet renseigné sur le site http://www.restopass.com

En cas de changement de formule d’abonnement, la reconduction aux mêmes conditions est également applicable.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le site http://www.restopass.com, notamment sous forme de textes, photographies, marque, sons, vidéos, base de données, logo, etc., sont protégés par des droits de propriété et industrielle et autres droits qu’Euromill Invest SA, les sociétés de son groupe ou un partenaire détiennent. Seule une autorisation écrite et préalable d’Euromill Invest SA ou de l’une ou l’autre des sociétés détentrices des susdits permet l’octroi d’une licence d’utilisation ou d’exploitation.

Le fait de reproduire, modifier, transmettre, adapter, publier sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, exploiter de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, directement ou indirectement des éléments susmentionnés contenus sur le site http://www.restopass.com sans autorisation écrite et préalable d’Euromill invest SA est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La règle qui précède ne s’applique pas aux initiatives publicitaires ou tous écrits en faveur des produits d’Euromill Invest SA.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site http://www.restopass.com est interdit, sauf accord écrit et préalable d’Euromill Invest SA. La règle qui précède ne s’applique pas aux initiatives publicitaires ou tous écrits en faveur des produits d’Euromill Invest SA.

Article 7 : Données personnelles et vie privée

En sa qualité de responsable du traitement des données, Euromill Invest SA traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies par le client conformément aux prescriptions légales.

En toutes hypothèses, les données personnelles du client sont traitées de manière strictement confidentielle.

Euromill Invest SA traite ces données personnelles à des fins de gestion, d’information du client, d’enregistrement et de traitement des demandes effectuées par le client, ainsi qu’à des fins d’études de marché, de marketing, statistiques, de suivi de qualité des services offerts par le partenaire et de prospection pour des produits ou services analogues fournis par Euromill Invest SA.

En acceptant ces conditions générales, le client accepte de recevoir les offres promotionnelles d’Euromill Invest SA et des ses partenaires

Le client qui a volontairement communiqué des données personnelles à Euromill Invest SA pourra informer Euromill invest SA qu’il ne souhaite plus recevoir d’écrits à caractère commercial en envoyant un e-mail à l’adresse info@restopass.com via le formulaire de contact et/ou écrire un courrier au siège social d’Euromill Invest SA.

Sauf opposition du client, les données personnelles du client pourront être transférées à des tiers aux mêmes fins, notamment au partenaire ainsi qu'à des cocontractants d’Euromill Invest SA, lesquels peuvent envoyer notamment au client des courriers de prospection commerciale ou des offres de promotion.

Le client dispose d’un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il devra envoyer un e-mail à l’adresse info@restopass.com via le formulaire de contact et/ou écrire un courrier au siège social d’Euromill Invest SA.

Article 8 : Témoin de connexion

Le témoin de connexion est un fichier sauvé par le serveur du site dans le navigateur de l’ordinateur du client, comme par exemple la langue utilisée, les identifiants et les paniers d’achat et autres paramètres préférentiels.

Le témoin de connexion évite de devoir encoder à chaque visite les paramètres préférentiels et facilite dès lors la navigation du client.

Le site http://www.restopass.com et/ou ses cocontractants ou partenaires peuvent stocker ces informations sur le serveur du site, sauf opposition du client.

Ces témoins de connexion ne permettent en aucun cas, l’accès à d’autres informations conservées dans l’ordinateur du client et sont strictement limités aux besoins personnels du client.

Article 9 : Licence d’utilisation du site internet

Euromill Invest SA est le propriétaire ou titulaire exclusif du concept, du lay-out, de la structure et du design du site http://www.restopass.com

Euromill Invest SA accorde au client une licence limitée et non cessible, précisée dans ces conditions générales et les FAQ, d’utiliser le site http://www.restopass.com et notamment aux fins de publier des commentaires, de donner des avis, d’attribuer des notations aux restaurants visités, d’avertir Euromill Invest SA de tout problème détecté via la procédure de plainte.

Article 10 : Licence d’utilisation du produit

Euromill Invest SA est le propriétaire ou titulaire exclusif du concept, du lay-out, de la structure et du design du produit.

L’utilisation du concept, du lay-out, de la structure et du design du produit doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable d’Euromill Invest SA.

Euromill Invest SA accorde une licence d’utilisation du produit au client à la seule fin de lui permettre l’obtention d’un service du partenaire.

Article 11 : Restitution du produit

Le produit demeure la propriété d’Euromill Invest SA.

Ce produit doit être retourné à Euromill invest SA sur simple demande et au plus tôt à l’échéance du contrat.

Article 12 : Utilisation normale et utilisation abusive du produit

Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination.

Le client est dès lors à tout moment responsable de l’utilisation normale de celui-ci.

Il engage sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme.

Le produit ne peut être utilisé au maximum qu’une fois (1) le midi et une fois (1) le soir, qu’il soit nominatif ou non.

Le non-respect de cet article engage la responsabilité exclusive du client.

Seuls les membres de la famille du client sont autorisés à utiliser le produit lorsqu’il n’est pas délivré sous forme nominative.

Article 13 : Commande d’une carte nominative

Lors de la commande d’une carte nominative, le client communique à Euromill Invest SA tous les renseignements utiles requis.

Sur demande du client et à la condition qu’il mentionne les coordonnées requises pour la facturation, Euromill Invest SA lui adressera la facture, par la poste ou par mail, sans frais supplémentaires.

En cas de délivrance d’informations erronées, des frais supplémentaires pourront être mis à charge du client ou de la personne qui a effectuée la commande au nom du client.

Article 14 : Commande par internet

Dès validation de la commande du produit par internet, le client recevra une attestation provisoire immédiatement utilisable sous forme de document pdf à télécharger.

Le délai de livraison de la carte définitive fait l’objet de l’article 16 des présentes conditions générales.

Article 15 : Modalités de paiement lors d’une commande par internet

En cas de commande par internet, Euromill Invest SA ne livre le produit au client qu’après paiement complet du prix mentionné sur le site http://www.restopass.com

En cas de commande par internet, seuls les paiements effectués par cartes de crédit (Visa, MasterCard), sont autorisés.

Euromill Invest SA utilise le protocole de sécurisation des échanges SSL (Secure Socket Layer). Toutes les transactions bancaires sont cryptées et deviennent dès lors illisibles pour des tiers malveillants.

Article 16 : Modalité et délais de livraison lors d’une commande par internet

Le délai de livraison moyen des produits en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg est de cinq jours ouvrables à compter du jour de la commande. Dans les autres pays, ce délai peut être plus élevé.

En cas de délai de livraison excédant deux semaines, le client peut, s’il le souhaite, en avertir Euromill invest SA qui prendra les renseignements nécessaires pour satisfaire le client.

Sauf convention expresse et écrite contraire, le délai n’est donné qu’à titre indicatif.

Le produit est envoyé par courrier postal, sous la responsabilité des services postaux.

Les produits livrés ne sont assurés par Euromill Invest SA durant le transport que sur instructions préalables écrites et spéciales du client, à charge dans cette hypothèse pour le client d’en assumer le coût.

Article 17 : Droit de rétractation du client consommateur

Le client consommateur dispose du droit de renoncer à son achat, par écrit ou sur tout autre support durable sans indication de motif, et sans pénalité, dans les quatorze jours calendriers suivant la réception du produit. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation n’est autorisé que pour les commandes effectuées via internet.

L’exercice de ce droit devra se faire via le site info@restopass.com.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivants celui où il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter du contrat, y compris, les frais de livraison. Le client consommateur ne supportera que les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Le client devra renvoyer le produit au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.

Le client devra retourner l’intégralité du produit à l’état neuf.

En cas de retour, Euromill Invest SA contrôlera si le client a utilisé le produit. En cas d’utilisation du produit, Euromill Invest SA se réserve le droit de refuser le remboursement.

Le client est seul responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 18 : Plaintes

Si le client souhaite exprimer une critique à l’égard d’un partenaire, il en avise Euromill Invest SA par mail à l’adresse info@restopass.com en y mentionannant le nom du partenaire, la date de visite et le numéro de référence ainsi que ses motifs de critique.

La plainte sera traitée anonymement par Euromill Invest SA.

La teneur de la plainte pourra être communiquée au partenaire concerné et elle fera l’objet d’une enquête par Euromill Invest SA, qui pourra, le cas échéant et après avoir éventuellement entendu les observations du partenaire, décider de retirer ce partenaire de la liste.

Si le client souhaite exprimer une plainte à l’égard d’Euromill Invest SA, il est prié de le faire via l’adresse info@restopass.com.

Des critiques injustifiées, ou de manière générale, destinées à nuire à la réputation d’Euromill Invest SA postées sur le forum du site http://www.restopass.com, sur d’autres sites internets, blogs ou plus largement sur tout autre moyen de communication accessible au public, peuvent être constitutifs des délits de calomnie, diffamation ou injure selon les cas.

Article 19 : Force Majeure 

Euromill Invest SA ne peut être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l’exécution du contrat qui résultent de faits ou circonstances indépendantes de sa volonté, imprévisibles et qu’elle ne pouvait éviter.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence,  les grèves, lock-out, accidents, émeutes, actes de terrorisme, incendies, guerres, blocage des moyens de transports, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, arrêts de travail, embargo, interférences, pertes, bug, virus, piratage et autres évènements analogues ou d’effets similaires.

Article 20 : Hardship

Dans l’hypothèse où surviennent des événements (économiques, politiques et, le cas échéant, techniques) inévitables et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui bouleversent l'équilibre des relations entre parties et qui ont pour effet de rendre l'exécution, pour l'une d'entre elles, beaucoup plus onéreuse ou difficile, la partie qui subit cet évènement peut demander soit la résiliation, soit une réadaptation négociée de bonne foi du contrat.

Article 21 : Autres limitations de responsabilité

Article 21.1 : Accessibilité du site

L’utilisation du site http://www.restopass.com est accessible sans interruption.

Le client accepte cependant qu’Euromill Invest SA suspende l’accès au site pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans la mesure du possible, Euromill Invest SA en avertira le client au préalable.

Article 21.2 : Rupture de stock de produit

Si Euromill Invest SA est en rupture de stock du produit, elle en informe le client à bref délai. Si le client décide d’annuler sa commande, il ne peut réclamer aucune indemnisation à Euromill Invest SA.

Article 21.3 : Vérification du partenaire par le client

Euromill Invest SA ne peut être tenu pour responsable d’une information erronée contenue sur le site. En cas de constat par le client d’une erreur, celui-ci est invité à signaler celle-ci à l’adresse mail info@restopass.com

Le client accepte expressément de se rendre chez un partenaire à ses risques et périls.

Le client doit s’assurer au préalable que le partenaire chez qui il souhaite se rendre figure dans la liste actualisée fournie par Euromill Invest SA. Il vérifiera les jours et les heures qui permettent d’obtenir une réduction chez ce partenaire. Euromill Invest SA n’est pas responsable du défaut de prévoyance du client, ni de son défaut d’information.

Le client prudent et diligent veillera à avertir au préalable le partenaire de sa visite.

Euromill Invest SA ne peut être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le partenaire ne peut satisfaire la demande du client, à défaut de places disponibles dans son établissement.

Article 21.4 : Produit défectueux

En cas de produit défectueux détecté avant utilisation, le client s’engage à avertir Euromill Invest SA.

Dès réception du message du client, Euromill Invest SA s’engage au choix du client, soit à lui livrer gratuitemement un produit identique, soit à lui rembourser le prix payé, et cela à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts, quelle que soit l’option choisie par le client.

Un produit défectueux qui résulterait d’une utilisation anormale, d’une utilisation non-conforme à la destination du produit, qui résulterait d’une faute du client ou d’une faute non-imputable à Euromill Invest SA, ne pourra faire l’objet d’une livraison gratuite par Euromill Invest SA et sera dès lors facturé conformément au prix définit sur le site http://www.restopass.com

Article 21.5 : Perte ou vol

Euromill Invest SA ne peut être déclarée responsable en cas de perte ou de vol du produit.

Article 21.6 : Contenu illicte et/ou dommageable

La responsabilité d’Euromill Invest SA ne peut être recherchée pour des contenus présents sur le site http://www.restopass.com et modifiables par des tiers, ni pour des dommages causés au client par ces contenus (exemple : fiche des restaurants (téléchargeable ou non), avis, forum, autres).

En cas de constation par le client d’un contenu illicite, insultant ou infamant qui aurait échappé à la vigilance d’Euromill Invest SA, le client est invité à suivre la procédure de plainte prévue dans ces conditions générales.

Article 22 : Modifications

Euromill Invest SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales et de les remplacer par des conditions nouvelles ou supplémentaires qui seront mis en ligne sur le site http://www.restopass.com.

Si le client refuse d’accepter ces modifications, il pourra résilier immédiatement le contrat moyennant un écrit notifié à Euromill Invest SA dans les cinq jours de sa prise de connaissance des modifications.

Article 23 : Divisibilité

La nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité éventuelle d’une clause de ce contrat n’entraîne pas la nullité de l’entièreté du contrat.

Dans la mesure où une clause est déclarée nulle, inapplicable ou invalide, Euromill Invest SA s’engage à lui substituer une clause valable et d’effets équivalents, qui devra être acceptée par le client conformément à l’article 22 de ces conditions générales.

Article 24 : Indépendance

Ces conditions générales ne créent pas d’affectio societatis.

En conséquence Euromill Invest SA est indépendante du client qui agit en son nom et pour son propre compte. 

Sauf information contraire communiquée par Euromill Invest SA, cette indépendance est également de mise entre Euromill Invest SA et ses partenaires.

Article 25 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois.

Le site http://www.restopass.com est régi par la législation luxembourgeoise.

Article 26 : Règlement des différends

Euromill Invest SA et le client s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales.

A défaut, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales seront exclusivement soumises aux cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Le client consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis d’un mois.

Article 27 :  Carte test RestoPass

La carte test RestoPass, sous toutes ses formes, est gratuite. Elle est valable une seule fois et n’engage pas à l’achat d’un abonnement.